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Pour rappel, voici les articles sélectionnés :
- Chambre des Députés. Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission […] chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur le statut et le droit d'association des fonctionnaires; 2° la proposition de loi de M. Lemire, relative à l'état des fonctionnaires civils; 3° la proposition de loi de M. Ferdinand Buisson et plusieurs de ses collègues, relative au statut des fonctionnaires professionnels dans les divers services publics civils. (Musée National de l'Éducation)